À propos de la TVA

​Les entrepreneurs qui effectuent aux Pays-Bas des prestations soumises à la TVA sont censés les déclarer à l’administration fiscale. Ils doivent pour cela demander un numéro d’identification TVA. L’entrepreneur étranger peut également d’en servir pour d’autres transactions intracommunautaires depuis et vers les Pays-Bas. Il peut arriver qu’un entrepreneur étranger ne fasse que des dépenses aux Pays-Bas, sans contrepartie ou sans fournir de prestation à un entrepreneur néerlandais. Dans ce cas, l’entrepreneur étranger est en droit de se faire rembourser la TVA sur le chiffre d’affaires.

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